Conditions d'utilisation de l'application Compassana

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’application Compassana proposée par Bluespace Ventures AG («Bluespace») ainsi qu’à toutes les interactions et opérations juridiques réalisées sur la plateforme de santé Compassana («services»).

L’utilisation de l’application Compassana est réservée aux personnes physiques domiciliées en Suisse et âgées d’au moins 16 ans. Elle nécessite la création d’un compte d’utilisateur Compassana.

Nous traitons tes données personnelles dans le cadre de ton utilisation de l’application Compassana et des services proposés sur la plateforme de santé Compassana conformément à notre déclaration de confidentialité. Celle-ci t’explique comment nous traitons des données personnelles, quelles données personnelles sont traitées et dans quel but, si et comment elles sont transmises et quels sont les droits dont jouissent les personnes concernées sur leurs données personnelles. La déclaration de confidentialité est disponible en ligne ici: déclaration de confidentialité. 

En t’inscrivant sur la plateforme Compassana et en utilisant cette dernière, tu acceptes les présentes conditions d’utilisation et consens au traitement de tes données personnelles qui en découle conformément à la déclaration de confidentialité. Tu dois t’abstenir d’utiliser l’application Compassana si tu n’acceptes pas ces conditions d’utilisation ou la déclaration de confidentialité.

L’utilisation à titre commercial de l’application Compassana est interdite, sauf par des professionnels de santé qui te fournissent des services par le biais de l’application Compassana et qui ont le droit d’accéder à tes données à cette fin.

Tu peux consulter à tout moment ces conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité une fois que tu as créé un compte d’utilisateur sur l’application Compassana

Compassana est une plateforme mise à disposition par Bluespace, dont les applications et les services te permettent de créer un compte d’utilisateur, de traiter tes données de santé personnelles et d’autres données personnelles (des informations et des documents par exemple) au format électronique, de les enregistrer de manière groupée et de les partager avec des spécialistes que tu auras choisis.

La plateforme te permet également d’utiliser d’autres services et de demander par exemple des données médicales aux professionnels de santé ou encore de prendre rendez-vous auprès de professionnels de santé pour les consulter et communiquer avec eux.

En s’appuyant sur les technologies numériques les plus récentes, Bluespace veille à ce que tu sois identifié-e en tant qu’utilisateur ou utilisatrice et à ce que tu puisses à tout moment accéder à tes données et aux services disponibles en toute transparence et en disposer à ta guise.
Bluespace agit uniquement en tant que fournisseur de la plateforme et en qualité d’intermédiaire pour les services externes qui y sont répertoriés.

Bluespace n’est en aucun cas le fournisseur des offres et services disponibles sur la plateforme. Le contrat d’utilisation correspondant à chaque offre et à chaque service est souscrit exclusivement entre toi et le prestataire externe en question. Les conditions d’utilisation de chaque prestataire s’appliquent.

La plateforme n’est pas un dispositif médical et son utilisation ne se substitue ni à une consultation ni à un traitement médical personnalisé. Tu n’as pas le droit d’utiliser les informations figurant sur la plateforme pour établir toi-même des diagnostics ou pour sélectionner, appliquer, modifier ou mettre fin à des traitements visant à remédier à une maladie. Une consultation chez un spécialiste est recommandée en cas de problème de santé. Bluespace décline toute responsabilité quant aux services fournis sur cette plateforme.

Pour accéder à la plateforme Compassana, il t’incombe d’installer l’application Compassana sur ton smartphone et d’accepter les conditions d’utilisation de l’éditeur du système d’exploitation de ce dernier ainsi que celles relatives à l’utilisation des fonctions de notification correspondantes. L’application Compassana est disponible pour Apple iOS dans l’App Store ou pour Google Android dans le Google Play Store.

Tu es responsable de ton smartphone ou de tout autre terminal. Par conséquent, dans ton propre intérêt, assure-toi que des tiers qui tenteraient d’accéder à ton appareil sans autorisation ne puissent transférer ou subtiliser des données de manière inappropriée.

Afin de garantir le niveau de confiance requis pour les informations de santé personnelles et la meilleure protection possible des données, l’utilisation de Compassana nécessite l’identification de l’utilisateur dans le cadre d’un processus «Know Your Customer» (connais ton client). Tu ne peux pas utiliser l’application Compassana sans cette prestation délivrée par la société PXL Vision.

Tu n’as pas le droit d’utiliser Compassana à des fins autres que celles prévues, d’adopter un comportement abusif et/ou de stocker, de distribuer ou de fournir des contenus illicites de quelque nature que ce soit par le biais des services Compassana.

Tu t’engages, dans ton propre intérêt, à t’assurer que les informations et les documents que tu fournis lorsque tu crées ton compte d’utilisateur Compassana et les données que tu saisis et enregistres sur ton compte sont corrects et complets.

Tu es responsable des conséquences de la fourniture d’informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes (par exemple, lorsque des prestataires de services médicaux y accèdent).

Tu es également responsable des données que tu enregistres dans ton dossier personnel. Il t’incombe également de veiller à ce que tu disposes de l’autorisation et des droits nécessaires relatifs aux données de tiers. Tu peux modifier, compléter ou supprimer ces données à tout moment.

Si tu collectes des données concernant d’autres personnes (des membres de ta famille par exemple) ou si tu traites lesdites données, que ce soit dans ton propre fichier ou dans des dossiers médicaux de tiers, il t’incombe d’obtenir préalablement l’autorisation expresse de toutes les personnes concernées, dans la mesure où tu n’as pas légalement le droit de procéder à de telles actions.

Tu traites les données d’accès dans la plus stricte confidentialité et tu ne les transmets pas à des tiers. Tu t’engages à choisir un mot de passe sécurisé et à le modifier si tu soupçonnes qu’il est compromis. Bluespace décline toute responsabilité quant aux conséquences de la divulgation des données d’accès.

Bluespace se réserve le droit de t’empêcher d’accéder à la plateforme à tout moment et sans préavis si elle soupçonne que tu contreviens aux dispositions ci-dessus.

L’utilisation de l’application Compassana est gratuite.

Tu es libre d’utiliser des services payants conformément à leurs conditions d’utilisation ou de demander et de commander la délivrance de services médicaux payants.

Dans de tels cas, tu souscris un contrat avec le fournisseur de services en question et non pas avec Bluespace.

Merci de noter que l’échange d’informations avec tes spécialistes préférés peut notamment être assujetti à des frais lors de la passation d’une commande. Clarifie ces conditions directement auprès d’eux. Bluespace décline également toute responsabilité quant à de telles prestations et ne saurait en prendre en charge les coûts.

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits dont jouit Compassana, tels que les marques, les noms, les titres, les logos, les images, les dessins, les textes et les autres éléments appartiennent exclusivement à Bluespace ou à un partenaire contractuel de Bluespace. Tu ne fais l’acquisition d’aucun droit (droit d’utilisation, droit de propriété intellectuelle, etc.) en accédant, en téléchargeant ou en copiant le contenu de la plateforme. Il est interdit de reproduire (en tout ou en partie), de transmettre (par voie électronique ou par tout autre moyen), de modifier, de relier ou d’utiliser la plateforme à des fins publiques ou commerciales sans le consentement préalable écrit de Bluespace.

Bluespace met l’application Compassana à ta disposition sans garantir la moindre propriété et sans promettre ni garantir l’utilisation de l’application dans les limites de ta responsabilité personnelle. Nous espérons qu’elle te permettra d’optimiser et de simplifier la gestion personnelle de ta santé, mais nous ne sommes pas en mesure de te le garantir ni de te le promettre.

Tu télécharges, installes et utilises par conséquent l’application Compassana à tes propres risques et périls.

Bluespace peut modifier à tout moment et sans préavis les informations publiées sur Compassana. Bluespace ne garantit ni expressément ni implicitement l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations publiées sur Compassana.

Les services et les informations disponibles sur Compassana sont proposés dans la limite des capacités techniques, opérationnelles et financières de Bluespace. 

Dans la mesure du possible, nous t’informerons au préalable de travaux de maintenance prévus susceptibles d’entraver le fonctionnement de la plateforme; nous sommes toutefois incapables de garantir le fonctionnement sans interruption ou sans défaillance de la plateforme.

Bluespace se réserve le droit d’interrompre et/ou de modifier à tout moment les offres disponibles sur Compassana.

Bluespace décline toute responsabilité (y compris celle de ses agents, de ses collaborateurs, de ses fournisseurs et de ses sous-traitants) quant à toutes les réclamations découlant de ou liées à l’utilisation de Compassana dans toute la mesure permise par la loi, en particulier pour les sinistres dus à des erreurs de transmission, à des défaillances techniques, à des interruptions ou à des dérangements.

Bluespace décline également toute responsabilité quant à des réclamations découlant du ou liées au contrat passé entre l’utilisateur et le fournisseur tiers sur la plateforme; Bluespace décline notamment toute responsabilité en cas de sinistres occasionnés par des prestations délivrées par des tiers. 

Bluespace n’engage en aucun cas sa responsabilité quant à la disponibilité d’un service et à l’établissement d’une communication par ce biais, quant aux éventuels frais consécutifs à l’utilisation d’un service (comme la création d’un ordre de traitement) ou quant aux retards, aux restrictions ou aux défaillances de disponibilité.

Bluespace n’est en aucun cas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité du contenu de sites Internet externes auxquels mèneraient des liens éventuels figurant sur la plateforme Compassana.

Bluespace a le droit de verrouiller ou de supprimer ton compte d’utilisateur Compassana à tout moment, sans préavis et sans motiver sa décision.

Tu as également le droit de supprimer ou de demander la suppression de ton compte d’utilisateur Compassana à tout moment et sans préavis.

Internet est un réseau ouvert accessible à tous qui n’est généralement pas considéré comme un environnement sécurisé. Bien que les différents paquets de données soient généralement transférés sous forme cryptée, il se peut qu’une telle opération s’avère impossible pour l’expéditeur ou pour le destinataire dans certaines circonstances. L’exploitant décline toute responsabilité quant à la sécurité des données pendant leur transfert sur Internet.

Tu consens à recevoir des notifications du service pertinentes et utiles pour l’utilisation et le fonctionnement du service Compassana. Celles-ci incluent par exemple les notifications au travers desquelles Bluespace communique à ses utilisateurs des requêtes d’échange d’informations avec d’autres utilisateurs de la plateforme, des événements liés au service et des circonstances opérationnelles, des innovations relatives aux produits pertinentes pour l’exploitation et des incidents de sécurité.

Ces notifications pertinentes pour le service sont diffusées en fonction des événements grâce aux fonctions de notification («fonction push») de l’application Compassana ou par e-mail et peuvent être adressées individuellement à un groupe d’utilisateurs concernés ou à tous les utilisateurs, en fonction des circonstances. Elles sont considérées comme livrées dès leur diffusion par Bluespace; tu peux toutefois contrôler leur consultation effective dans les paramètres de notification de ton smartphone ou grâce aux indications figurant dans les e-mails.

Tu consens à recevoir d’autres informations pertinentes susceptibles de t’intéresser de la part de Bluespace et des partenaires de service par l’intermédiaire de la newsletter. Ces informations sont diffusées sous forme d’une newsletter expédiée par e-mail. L’abonnement aux newsletters peut être résilié à tout moment. Tu trouveras des informations sur le sujet dans les newsletters correspondantes.

Bluespace se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sans préavis ni justification. Nous modifions notamment les conditions d’utilisation à chaque nouvelle version afin que tous les nouveaux services y soient évoqués. Nous considérons que tu acceptes ces modifications, à moins que tu ne nous signifies ton opposition. Bluespace peut résilier le contrat à titre extraordinaire dans le cas contraire. Toute autre modification apportée aux présentes conditions d’utilisation ou tout accord y dérogeant nécessite la forme écrite.

Le domicile des utilisateurs ou la ville de Zurich est le for compétent pour toute réclamation émanant de ceux-ci. La ville de Zurich est le for exclusif dans tous les autres cas.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse.

L’invalidité de certaines dispositions n’affecte en rien la validité des autres dispositions.