Conditions d’utilisation pour les prestataires de soins

Les présentes conditions d’utilisation régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats entre Bluespace Ventures AG («Bluespace»), en qualité de fournisseur de la plateforme de santé Compassana («Compassana»), et les professionnels de la santé qui interagissent avec les utilisateurs de Compassana et effectuent des opérations juridiques en utilisant des prestations de Bluespace («prestataire de soins»).

La nature des prestations, leur rémunération et les conditions sont régies par le document contractuel. Ce dernier peut renvoyer à d’autres documents.

Compassana est une plateforme mise à disposition par Bluespace, dont les applications et les services permettent de créer un compte d’utilisateur, de traiter tes données de santé personnelles et d’autres données personnelles (des informations et des documents par exemple) au format électronique, de les enregistrer de manière groupée et de les partager avec certains spécialistes de la santé.

La plateforme permet également d’utiliser d’autres services, notamment de demander des données médicales aux prestataires de soins ou encore de prendre rendez-vous auprès de professionnels de santé et communiquer avec eux.

En s’appuyant sur les technologies numériques les plus récentes, Bluespace garantit l’identification en tant qu’utilisatrice ou utilisateur et permet d’accéder à tout moment aux données et aux services disponibles en toute transparence et d’en disposer à sa guise.

Bluespace agit uniquement en tant que fournisseur de la plateforme et en qualité d’intermédiaire pour les services externes qui y sont répertoriés. Bluespace n’est en aucun cas le fournisseur des offres et services disponibles sur la plateforme. Le contrat d’utilisation correspondant à chaque offre et à chaque service est souscrit exclusivement entre l’utilisatrice ou l’utilisateur et le prestataire externe en question; les conditions d’utilisation de chaque prestataire s’appliquent.

La plateforme n’est pas un dispositif médical et son utilisation ne se substitue ni à une consultation ni à un traitement médical personnalisé. Les utilisatrices et utilisateurs n’ont pas le droit d’utiliser les informations figurant sur la plateforme pour établir eux-mêmes des diagnostics ou pour sélectionner, appliquer, modifier ou mettre fin à des traitements prescrits pour des maladies. Une consultation chez un spécialiste de la santé est recommandée aux utilisatrices et utilisateurs en cas de problème de santé. Bluespace décline toute responsabilité quant aux services fournis sur cette plateforme.

Le prestataire de soins s’engage à payer la rémunération convenue dans le document contractuel. Bluespace est en droit d’adapter unilatéralement les prix moyennant un préavis de quatre mois pour le début d’une nouvelle année civile. Si le prestataire de soins n’est pas d’accord avec l’adaptation des prix, il peut résilier le contrat avant la date d’adaptation des prix, moyennant un préavis de trois mois.

Toutes les factures doivent être réglées par le prestataire de soins dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture, sur le compte indiqué par Bluespace.

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits dont jouit Compassana, tels que les marques, les noms, les titres, les logos, les images, les dessins, les textes et les autres éléments appartiennent exclusivement à Bluespace ou à des partenaires contractuels de Bluespace. Aucun droit (droit d’utilisation, droit de propriété intellectuelle, etc.) n’est acquis en accédant, en téléchargeant ou en copiant le contenu de la plateforme. Il est interdit de reproduire (en tout ou en partie), de transmettre (par voie électronique ou par tout autre moyen), de modifier, de relier ou d’utiliser la plateforme à des fins publiques ou commerciales sans le consentement préalable écrit de Bluespace.

Bluespace met la plateforme Compassana à disposition sans garantir la moindre propriété et sans promettre ni garantir l’utilisation de la plateforme dans les limites de la responsabilité de chaque individu.

Bluespace peut modifier à tout moment et sans préavis les informations publiées sur Compassana. Bluespace ne garantit ni expressément ni implicitement l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations publiées sur Compassana.

Bluespace ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans défaillance de Compassana. Autant que possible, Bluespace informe les utilisatrices et utilisateurs à l’avance des mesures de maintenance prévues, susceptibles de limiter le fonctionnement.
Bluespace se réserve le droit d’interrompre et/ou de modifier à tout moment les offres disponibles sur Compassana.

Bluespace décline toute responsabilité (y compris celle de ses agents, de ses collaborateurs, de ses fournisseurs et de ses sous-traitants) quant à l’ensemble des réclamations découlant ou en rapport avec les prestations faisant l’objet du contrat, l’utilisation de la plateforme Compassana et les opérations juridiques conclues par ce biais dans toute l’étendue permise par la loi, en particulier pour les négligences légères et les sinistres dus à des erreurs de transmission, à des défaillances techniques, à des interruptions ou à des dérangements.

Bluespace n’engage en aucun cas sa responsabilité quant à la disponibilité d’un service et à l’établissement d’une communication par ce biais, quant aux éventuels frais consécutifs à l’utilisation d’un service (comme la création d’un ordre de traitement) ou quant aux retards, aux restrictions ou aux défaillances de disponibilité.

Dans la mesure où la loi le permet, Bluespace n’assume aucune responsabilité pour les dommages consécutifs indirects ou économiques, les manques à gagner, les pertes en termes d’opportunités commerciales, de chiffre d’affaires ou d’économies.

Bluespace n’est en aucun cas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité du contenu de sites Internet externes auxquels mèneraient des liens éventuels figurant sur la plateforme Compassana.

Internet est un réseau ouvert accessible à tous qui n’est généralement pas considéré comme un environnement sécurisé. Bien que les différents paquets de données soient généralement transférés sous forme cryptée, il se peut qu’une telle opération s’avère impossible pour l’expéditeur ou pour le destinataire dans certaines circonstances. Bluespace décline toute responsabilité quant à la sécurité des données pendant leur transfert sur Internet.

Bluespace traite les données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Compassana et des services proposés sur la plateforme Compassana conformément à sa déclaration de confidentialité. Celle-ci explique comment les données personnelles sont traitées, quelles catégories de données personnelles sont traitées et dans quel but, si et comment elles sont transmises et quels sont les droits dont jouissent les personnes concernées sur leurs données personnelles. La déclaration de confidentialité est disponible en ligne ici. Le prestataire de soins accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité.

Le prestataire de soins consent à recevoir des notifications du service pertinentes et utiles pour l’utilisation et le fonctionnement du service Compassana: Celles-ci incluent par exemple les notifications au travers desquelles Bluespace communique à ses utilisateurs des requêtes d’échange d’informations avec d’autres utilisateurs de la plateforme, des événements liés au service et des circonstances opérationnelles, des innovations relatives aux produits pertinentes pour l’exploitation et des incidents de sécurité.

Le prestataire de soins consent à recevoir d’autres informations pertinentes, susceptibles de l’intéresser, de la part de Bluespace et des partenaires de service par le biais de la newsletter. Ces informations sont diffusées sous forme d’une newsletter expédiée par e-mail. L’abonnement aux newsletters peut être résilié à tout moment. Des informations à ce sujet figurent dans les newsletters correspondantes.

Bluespace se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sans préavis ni justification. Dans de tels cas, Bluespace informe le prestataire de soins des modifications. Après un délai de transition raisonnable d’au moins trois mois, la nouvelle version des conditions d’utilisation s’applique et, en l’absence d’opposition du prestataire de soins dans ce délai, ces modifications sont considérées comme acceptées par le prestataire de soins. Bluespace peut résilier le contrat à titre extraordinaire dans le cas contraire. Toute autre modification apportée aux présentes conditions d’utilisation ou tout accord y dérogeant nécessite la forme écrite.

La durée du contrat commence à la signature du document contractuel par les deux parties.

Sauf disposition contraire dans les contrats individuels, Bluespace et le prestataire de soins peuvent résilier le contrat à tout moment pour la fin de l’année civile, moyennant un préavis de trois mois.

Bluespace peut mettre fin à l’accord de manière extraordinaire si le prestataire de soins ne remédie pas à un manquement au contrat, malgré un avertissement et la fixation d’un délai raisonnable d’au moins 10 jours.

L’invalidité de certaines dispositions n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse. Le tribunal de Zurich est exclusivement compétent.